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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-07-31 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 22
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CONSTEXT000052372185 | QPC | Non conformité totale | Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II] | 2025-1159 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’union de recouvrement des cotisations ... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372183 | QPC | Conformité | Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] | 2025-1157 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Digital Classifieds France par Me Vincent Agulh... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372184 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] | 2025-1158 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Icham E. par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Pari... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372188 | QPC | Non conformité totale | Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] | 2025-1164 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurotitrisation, Mme Edith... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372190 | QPC | Non lieu à statuer | M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] | 2025-1166 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Thomas T. par Me Jean-Sébastie... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372191 | QPC | Conformité | M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] | 2025-1168 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jacques L. par le cabinet Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d’État e... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372192 | QPC | Conformité | M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] | 2025-1169 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Pascal Guillaume, av... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052555272 | QPC | Conformité | Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant] | 2025-1170 | 2025-10-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Catherine I. épouse C. par Me Mar... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052555273 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] | 2025-1171 | 2025-10-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Enter Air par Me Bruno Richard, avocat au... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000028822546 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] | 2013-363 | 2014-01-31 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000028024281 | PDR | Rejet du recours | Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques | 2013-156 | 2013-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décem... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000052086216 | QPC | Conformité - réserve | Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant] | 2025-1155 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623680 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | 2026-900 | 2026-02-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sous le n° 2026-900 DC, le 23 janvier 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, G... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623676 | QPC | Conformité | Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] | 2025-1180 | 2026-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des Bleuets par Me Se... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623677 | QPC | Conformité | Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles] | 2025-1181 | 2026-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Toray Carbon Fibers Europe par ... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623678 | QPC | Rejet | Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour | 2025-1182 | 2026-02-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623679 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code | 2026-317 | 2026-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 janvier 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-317 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623681 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2026 | 2026-901 | 2026-02-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN, MM. Franck ALLISIO, Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053443107 | QPC | Non conformité partielle | Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers] | 2025-1179 | 2026-01-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SMA Va... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000045972835 | QPC | Conformité | M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] | 2022-1000 | 2022-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, av... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000045972836 | PDR | null | Observations du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 | 2022-198 | 2022-06-16 |
Le Conseil constitutionnel est, en application de l'article 58 de la Constitution, chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. À ce titre, il entre dans sa mission de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. ... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000024025454 | DC | Conformité - réserve - déclassement organique | Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs | 2011-628 | 2011-04-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 avril 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 nov... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000046356618 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] | 2022-1010 | 2022-09-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mounir S. par Me Eugène Bangoura, avo... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000046588235 | QPC | Conformité | Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] | 2022-1020 | 2022-10-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1122 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Célia C. par Me Laurent Goldma... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000047240386 | QPC | Conformité | Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile] | 2022-1030 | 2023-01-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision nos 463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’ordre des avocats au barreau de Paris p... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000047415972 | QPC | Conformité | M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention] | 2023-1040/1041 | 2023-03-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sami G. par Me Valérie Cast... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000031761489 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2016 | 2015-725 | 2015-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2016, sous le numéro 2015-725 DC, le 18 décembre 2015 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Jean-P... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053443107 | QPC | Non conformité partielle | Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers] | 2025-1179 | 2026-01-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SMA Va... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000053623676 | QPC | Conformité | Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] | 2025-1180 | 2026-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des Bleuets par Me Se... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000053623677 | QPC | Conformité | Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles] | 2025-1181 | 2026-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Toray Carbon Fibers Europe par ... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000053678977 | QPC | Non conformité totale | M. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants] | 2025-1185 | 2026-03-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mostafa B. par la SCP Waquet,... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000053678975 | QPC | Conformité | M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel] | 2025-1183 | 2026-03-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Daniel K. par Me Julien Schaef... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000053678976 | QPC | Conformité - réserve | Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques] | 2025-1184 | 2026-03-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national des barreaux et autres par la SCP Lyo... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000051898921 | QPC | Conformité | M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire] | 2025-1146 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Janick D. par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil ... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000052555272 | QPC | Conformité | Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant] | 2025-1170 | 2025-10-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Catherine I. épouse C. par Me Mar... | CONSTIT_20260316-213019 |
CONSTEXT000017664604 | PDR | Rejet | Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE | 2002-105 | 2002-04-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE, demeurant à Saintes (Charente-maritime), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection ... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000052086212 | QPC | Conformité | M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police] | 2025-1151 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 770 du 13 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Béchir E. par Me Antoine Ory, avocat au ... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000052086214 | QPC | Conformité - réserve | M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire] | 2025-1153 | 2025-07-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Grégory T. Elle a été enregistrée au sec... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000052372188 | QPC | Non conformité totale | Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] | 2025-1164 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurotitrisation, Mme Edith... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000052372183 | QPC | Conformité | Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] | 2025-1157 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Digital Classifieds France par Me Vincent Agulh... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000052372186 | QPC | Conformité | Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel] | 2025-1160/1161/1162 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nezha B. par Me David van der Vlist, avocat au barreau... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000052372190 | QPC | Non lieu à statuer | M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] | 2025-1166 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Thomas T. par Me Jean-Sébastie... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053623678 | QPC | Rejet | Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour | 2025-1182 | 2026-02-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053623680 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | 2026-900 | 2026-02-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sous le n° 2026-900 DC, le 23 janvier 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, G... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053623681 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2026 | 2026-901 | 2026-02-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN, MM. Franck ALLISIO, Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915382 | QPC | Non lieu à statuer | Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce | 2025-1187 | 2026-03-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 508966 du 23 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Les Films d’un jour et autres par Me Ol... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915380 | AN | Rejet | A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) | 93-1203 | 1993-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Suzanne Mienville, demeurant à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e ... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915381 | QPC | Conformité | Société civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation] | 2025-1186 | 2026-03-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 625 du 18 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société civile immobiliè... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915383 | AN | Rejet | A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT | 2025-6571 | 2026-04-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2025 d’une requête présentée par M. Thomas BRANT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 28 ... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915384 | QPC | Non conformité de date à date | M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] | 2026-1188 | 2026-03-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 120 du 6 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre C. par Mes Olivier Descamps... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915385 | QPC | Conformité | Société Carrefour et autres [Assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres] | 2026-1189 | 2026-03-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 508944, 508946 et 508968 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Carrefour et la société Tele... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915386 | QPC | Non conformité de date à date | Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] | 2026-1190 | 2026-04-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 78 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Legrand SNC et autres ... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915390 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - réserve | M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel] | 2026-1194 | 2026-04-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 260 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sawran S. par Me Antonin Graveli... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915387 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] | 2026-1191 | 2026-04-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°190 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno M. par Me Mathilde Tessier,... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915388 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Sofiane S. [Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté] | 2026-1192 | 2026-04-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 228 du 21 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sofiane S. par Me Laurent Goldma... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915389 | QPC | Non conformité totale | Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier] | 2026-1193 | 2026-04-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 506603, 506605 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Gourdon par la SARL Matuchansky, Po... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915391 | QPC | Conformité | Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] | 2026-1197 | 2026-04-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2026 par le Conseil d’État (décision n° 509502 du 3 février 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’Union des droites pour la République par Me Philippe... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915392 | ORGA | null | Nomination d’une rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel | 2026-165 | 2026-04-16 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du secrétaire général de la Cour des comptes en date du 5 mars 2026 ; En application de la délibérati... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915393 | ORGA | null | Décret du 16 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme LEROY (Catherine) | 2026-166 | 2026-04-16 | LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er, la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
DÉCRÈTE : Article 1e... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915395 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale | 2026-318 | 2026-04-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-318 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de s... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915394 | ORGA | null | Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature | 2026-167 | 2026-04-16 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 e... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915396 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime | 2026-319 | 2026-04-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-319 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053915397 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 | 2026-902 | 2026-03-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sous le n° 2026-902 DC, le 19 février 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabr... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053678975 | QPC | Conformité | M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel] | 2025-1183 | 2026-03-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Daniel K. par Me Julien Schaef... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053678976 | QPC | Conformité - réserve | Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques] | 2025-1184 | 2026-03-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national des barreaux et autres par la SCP Lyo... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000053678977 | QPC | Non conformité totale | M. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants] | 2025-1185 | 2026-03-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mostafa B. par la SCP Waquet,... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000051898919 | QPC | Non lieu à statuer | Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »] | 2025-1144 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations Cimade et Gisti. Elle a été enregistrée au secrétariat général du C... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000051953965 | QPC | Non conformité totale | M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics] | 2025-1148 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501326 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Philippe N. et Arnaud B. par Me Didier Girard, avocat au ba... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000025911750 | PDR | null | Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République | 2012-152 | 2012-04-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage uni... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000045972835 | QPC | Conformité | M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] | 2022-1000 | 2022-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, av... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000049424617 | RIP | Non conformité | Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers | 2024-6 | 2024-04-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 mars 2024, par la présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2024-6 RIP, conformément au quatrième alinéa de l’article 11 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers.... | CONSTIT_20260420-214116 |
CONSTEXT000054067556 | QPC | Conformité | M. Pascal B. et autre | 2026-1199 | 2026-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP C... | CONSTIT_20260512-214003 |
CONSTEXT000054067557 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique | 2026-320 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-320 L. Le Premier ministre demande au Conseil cons... | CONSTIT_20260512-214003 |
CONSTEXT000053915384 | QPC | Non conformité de date à date - non conformité | M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] | 2026-1188 | 2026-03-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 120 du 6 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M.... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000053915386 | QPC | Non conformité de date à date - conformité | Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] | 2026-1190 | 2026-04-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 78 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociét... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000054067556 | QPC | Conformité | M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction] | 2026-1199 | 2026-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP C... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000054067557 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique | 2026-320 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-320 L. Le Premier ministre demande au Conseil cons... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000054103363 | QPC | Conformité - réserve | M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé] | 2026-1195 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 261 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves R. par la SCP Waq... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000054103364 | QPC | Conformité - réserve | M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] | 2026-1196 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexandre D. et autre par Me Fleur Pollon... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000054103365 | QPC | Conformité | M. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration] | 2026-1198 | 2026-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509923 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Emmanuel F. Elle a été enregist... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000054103366 | ORGA | null | Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2026-168 | 2026-04-30 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la décision n° 2025-164 ORGA du 9 octobre 2025 portant nomination de rapporteurs adjoints aupr... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000017665267 | AN | Rejet | A.N., Lozère (1ère circ.) | 67-361 | 1967-06-08 | Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi-organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Massador, demeurant à Mende (Lozère), ladite requête enregistrée le 15 mars 1967 au sec... | CONSTIT_20260515-205921 |
CONSTEXT000054148611 | QPC | Conformité | M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] | 2026-1200 | 2026-05-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves F. par Me Gauthier Jamais, avocat... | CONSTIT_20260528-212842 |
CONSTEXT000054148612 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | 2026-321/322/323 | 2026-05-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-321 L. Le Premier ministre demande au Cons... | CONSTIT_20260528-212842 |
CONSTEXT000054148613 | DC | Non conformité partielle | Loi de simplification de la vie économique | 2026-903 | 2026-05-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n° 2026-903 DC, le 21 avril 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian ... | CONSTIT_20260528-212842 |
CONSTEXT000054067556 | QPC | Conformité | M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction] | 2026-1199 | 2026-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP C... | CONSTIT_20260528-212842 |
CONSTEXT000054103363 | QPC | Conformité - réserve | M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé] | 2026-1195 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 261 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves R. par la SCP Waq... | CONSTIT_20260528-212842 |
CONSTEXT000054103365 | QPC | Conformité | M. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration] | 2026-1198 | 2026-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509923 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Emmanuel F. Elle a été enregist... | CONSTIT_20260528-212842 |
CONSTEXT000051898908 | AN | Irrecevabilité | A.N., Mayotte | 78-887 | 1978-04-27 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la réclamation adressée par M. Ahmed Maoulida demeurant à M' Tsapere (Mayotte), au président de la commission générale de recensement des vote... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898909 | AN | Inéligibilité | A.N., Cher, 2e circ. | 2024-6395 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe BU... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898910 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente-Maritime, 3e circ. | 2024-6397 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gérald DAHA... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898911 | AN | Inéligibilité | A.N., Ardennes, 1re circ. | 2024-6398 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine MIS... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898912 | AN | Inéligibilité | A.N., Meurthe-et-Moselle, 5e circ. | 2024-6399 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre-Nico... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898913 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Yvelines, 5e circ. | 2024-6400 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie L... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898914 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines, 5e circ. | 2024-6401 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Serilo LOOK... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898915 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde, 5e circ. | 2024-6402 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Laurent TOU... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898916 | AN | Inéligibilité | A.N., Savoie, 1re circ. | 2024-6403 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guy-Alain P... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898917 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Yvelines, 8e circ. | 2024-6415 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabah EL ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898918 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Mohamed Z. [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises] | 2025-1143 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 mars 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 561 du 26 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mohamed Z. par Me Laurent Goldman, avo... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898919 | QPC | Non lieu à statuer | Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »] | 2025-1144 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations Cimade et Gisti. Elle a été enregistrée au secrétariat général du C... | CONSTIT_20250716-211907 |
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